Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
À travers la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, le législateur vise à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Le guichet virtuel pour les prestations administratives, EasyGov, participe de cet objectif. Les modalités sont précisées à la section 4 de la LACRE.
Mise en œuvre et entrée en vigueur
La LACRE a été adoptée par les deux Chambres lors du vote final du 29 septembre 2023. L’entrée en vigueur de la LACRE sera progressive. S’agissant d’EasyGov, cela signifie que, exception faite de l’art. 11 LACRE, toutes les dispositions visées à la section 4 de la LACRE pouvaient entrer en vigueur le 1er avril 2024. L’art. 11 LACRE, qui prévoit l’obligation de rendre accessibles sur la plateforme EasyGov les prestations numériques des autorités dans le cadre de l’exécution du droit fédéral, entrera en vigueur, selon les projections actuelles, dans le courant de l’année 2026, c’est-à-dire dès que l’ordonnance d’exécution sera disponible. À cette date, l’ensemble de la LACRE sera en vigueur.
Documents de référence
- Message concernant la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
- Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
- Adoption de la LACRE par les Chambres fédérales ; chronologie de l’objet avec documentation des Chambres : 22.082 | Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) | Objet | Le Parlement suisse
- Communiqué de presse du 15.03.2024 : Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises