Généralités

• Qu'est-ce qu'EasyGov ?

  EasyGov.swiss est la plateforme en ligne gratuite de la Confédération destinée aux entreprises qui souhaitent obtenir différentes prestations administratives de la Confédération et des cantons par voie numérique, comme les procédures d’autorisation, de demande et de notification. EasyGov fonctionne comme un guichet unique : un seul compte permet aux utilisateurs d’accéder à toutes les prestations proposées. Sur les plans organisationnel et technique, le SECO vise un développement à long terme de la plateforme, ce qui passe par la réorientation stratégique d’EasyGov 2.0. L’architecture informatique actuelle d’EasyGov sera subdivisée en trois (modules centraux, modules d’information et modules spécialisés), et les responsabilités entre l’organisation centrale et les autorités partenaires seront redéfinies. Les modules spécialisés seront mis en œuvre en parallèle et, avant tout, de manière décentralisée, sur la base d’une plateforme low code. À l’avenir, les autorités partenaires pourront ainsi intégrer leurs processus dans la plateforme de façon autonome et efficiente.

• Qu'entend-on par « module spécialisé » ?

  Les nouveaux services numériques mis à disposition sur EasyGov seront développés dans le cadre d’un module technique dit « spécialisé ». Si les modules spécialisés sont placés sous la responsabilité et le contrôle de l’autorité partenaire concernée, ils doivent néanmoins respecter certaines exigences d’EasyGov.

• Quelles sont les prestations offertes par EasyGov ?

  Aujourd’hui, environ 60 prestations administratives sont disponibles sur la plateforme. L’offre d’EasyGov s’adresse aussi bien aux entreprises établies qu’aux start-up et aux créateurs d’entreprises. Ces derniers peuvent y enregistrer directement leur entreprise au registre du commerce, à l’AVS, à la TVA ou à l’assurance-accidents. Les entreprises existantes, quant à elles, peuvent s’inscrire sur EasyGov et effectuer leurs démarches administratives après avoir saisi leur numéro IDE. L’offre de prestations ne cesse de s’étoffer.

• Qui peut utiliser EasyGov ?

  EasyGov permet à toutes les entreprises et fondations suisses d’effectuer des démarches administratives en ligne. Le groupe cible est essentiellement constitué d’entreprises. Certaines prestations, telles que l’octroi de permis concernant la durée du travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés (que ce travail soit récurrent ou cyclique), s’adressent avant tout aux grandes entreprises. Les prestataires privés comme les fiduciaires ou les notaires sont également en mesure d’y réaliser des démarches sur mandat d’une entreprise. L’utilisation d’EasyGov est par ailleurs ouverte aux sociétés étrangères, par exemple pour la procédure d’annonce d’une activité lucrative d’une durée maximale de 90 jours exercée par des ressortissants de l’UE/AELE. Recourir à EasyGov pour pareilles démarches évite de devoir connaître les attributions et procédures propres à telle ou telle administration.

• Quand la nouvelle plateforme EasyGov 2.0 sera-t-elle accessible ?

  La planification prévoit les jalons suivants : la phase d’initialisation s’est achevée fin août 2024, la phase de conception, y c. l’acquisition, a débuté au 3e trimestre 2024 et se poursuit. La mise en œuvre est prévue à partir du 3e trimestre 2026. L’introduction d’EasyGov 2.0 devrait intervenir au 2e semestre 2027.

Conditions préalables

• Quelles sont les conditions à remplir pour utiliser EasyGov 2.0 ?

  En principe, la plateforme EasyGov est ouverte à tous, sans condition d’utilisation particulière.

  La plateforme EasyGov 2.0 permet aux

  • unités administratives de la Confédération, des cantons, des communes et des villes,

  • organisations de droit public et

  • entreprises

  de proposer leurs propres prestations (administratives).

• Quand les autorités publiques sont-elles tenues de donner accès à leurs prestations administratives via EasyGov ?

  L’art. 11 de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) fixe les modalités en la matière :

  Selon l’art. 11 LACRE, les autorités sont tenues de rendre leurs prestations administratives accessibles via EasyGov si les conditions suivantes sont remplies :

  • la prestation administrative s’adresse aux entreprises et autres entités IDE ;

  • la prestation administrative s’inscrit dans l’exécution du droit fédéral ;

  • l’autorité fournit la prestation administrative par voie électronique ;

  • l’accès à la prestation électronique via EasyGov ne va pas à l’encontre du droit applicable.

  Selon les projections actuelles, l’art. 11 LACRE devrait entrer en vigueur courant 2027, c’est-à-dire dès que les ordonnances d’application seront disponibles. L’obligation de rendre les prestations administratives accessibles entrera également en vigueur depuis lors, étant entendu que la Chancellerie fédérale pourra fixer des exceptions et des délais de mise en œuvre.

Marche à suivre pour l'intégration dans EasyGov

• Comment se déroule organisationnellement une intégration dans EasyGov ?

  Tout projet de développement d’un module spécialisé doit être annoncé par l’autorité partenaire à EasyGov (renseignements : partner@easygov.swiss). Un collaborateur d’EasyGov prend ensuite contact avec le promoteur du projet et engage les premières démarches. À ce stade, le développement d’un module spécialisé se déroule généralement selon les étapes suivantes (présentées sous une forme résumée) :

  	Étape	Description
  1	Annonce d’un module spécialisé	Annonce du besoin de développement d’un module spécialisé. Préparatifs du côté EasyGov en vue d’un premier entretien.
  2	Conduite du premier entretien	Clarification des objectifs, des attentes, des conditions-cadres et des responsabilités entre l’organisation centrale d’EasyGov et l’autorité partenaire.
  3	Détermination du degré de maturité	Évaluation du degré de maturité organisationnelle et technique de l’autorité partenaire concernant sa capacité à mettre en œuvre un module spécialisé sur la plateforme EasyGov.
  4	Planification des ressources	Au besoin, demande de bénéficier des ressources « EasyGov » en vue de la mise en œuvre du module spécialisé annoncé.
  5	Convention	Réglementation formelle de la collaboration entre l’organisation centrale d’EasyGov et l’autorité partenaire.
  6	Formation de l’équipe	Garantir le bon fonctionnement d’une équipe minimale pour la mise en œuvre d’un module spécialisé. Cette équipe définit les ressources minimales nécessaires, point déjà discuté lors du premier entretien et précisé dans la convention.
  7	Accès (onboarding)	Création des accès (logins) de l’autorité partenaire, par exemple, en vue de l’utilisation active de la plateforme EasyGov.
  8	Développement de savoir-faire	Donner à l’autorité partenaire les moyens professionnels, techniques et méthodologiques propices au développement d’un module spécialisé en vue d’une mise en ligne sur la plateforme EasyGov.
  9	Développement du module spécialisé	Mise en œuvre du module spécialisé (analyse > développement > tests > go live).
  10	Introduction du module spécialisé	Préparation en vue de l’introduction du module spécialisé dans l’activité opérationnelle.
  11	Lancement(go live)	Le module spécialisé est correctement déployé sur les plans technique, professionnel et organisationnel et mis en service.

  Important : bien que l’autorité partenaire agisse en principe de manière indépendante sur les plans organisationnel et financier, elle bénéficie d’un accompagnement technique et organisationnel et, au besoin ou sur demande, d’un soutien.

• Comment fonctionne techniquement une intégration dans EasyGov ?

  	Étape	Description
  1	Réception de l’architecture et des interfaces	Un mur qualité (quality gate) doit être mené à bien avant la mise en œuvre.
  2	Mise en œuvre	L’autorité partenaire ou l’organisation spécialisée met en œuvre le module spécialisé conformément aux instructions et aux modèles mis à disposition par EasyGov. [1] L’organisation spécialisée doit choisir entre une intégration de services standard et une intégration de services connectés (voir aussi FAQ pour les autorités partenaires d’EasyGov | Quelle différence y a-t-il entre intégration de services standard et intégration de services connectés). [2] Si l’intégration relève du service standard, l’organisation spécialisée peut procéder à la mise en œuvre au moyen de la plateforme low code (voir également FAQ pour les autorités partenaires d’EasyGov | Est-on tenu d’utiliser la plateforme low code d’EasyGov ). Les normes d’intégration définies par EasyGov doivent impérativement être respectées.
  3	Documentation technique	L’autorité partenaire ou l’organisation spécialisée doit fournir les informations techniques nécessaires relatives à la nouvelle prestation administrative. Il convient de distinguer entre le raccordement d’un nouveau module spécialisé et l’ajout d’une nouvelle prestation au sein d’un module spécialisé existant.
  4	Raccordement à EasyGov	EasyGov ajoute le nouveau modèle spécialisé ou la nouvelle prestation au catalogue des prestations administratives proposées.
  5	Tests	Le module spécialisé est testé par l’autorité partenaire elle-même et/ou par des testeurs issus du pool de ressources EasyGov. La validation est effectuée par l’autorité partenaire.
  6	Lancement(go live)	Si les tests sont concluants, la nouvelle prestation administrative ou le nouveau module spécialisé peut être mis en ligne.

• Combien de temps prend une intégration technique dans EasyGov ?

  La durée effective du projet dépend en grande partie de la complexité technique, de l’ampleur des intégrations back-end ainsi que de la disponibilité et de l’expérience des ressources engagées dans le projet.

  Toutefois, pour rendre le développement aussi efficient que possible, EasyGov met à disposition un modèle de module spécialisé low code pour l’intégration de services standard. Ce socle technique contient déjà les principales fonctionnalités de base comme la connexion au noyau EasyGov (authentification) et la conception standardisée de l’interface utilisateur.

  Vous ne partez donc pas de zéro, puisque vous pouvez vous appuyer sur une architecture éprouvée. Il ne vous reste qu’à mettre en œuvre votre logique de processus et à assurer le rattachement de vos procédures spécialisées.

  En se fondant sur l’expérience et pour autant que les spécifications soient clarifiées, on peut tabler sur les délais approximatifs suivants pour la mise en œuvre low code :

  • Faible complexité : environ 1 à 2 mois (formulaires standard, transmission de données simple).

  • Complexité moyenne à élevée : environ 3 à 6+ mois (logique de processus étendue, interfaces en temps réel complexes).

  La mise en œuvre sous la forme d’une solution high code (développement individuel) peut constituer une alternative. L’expérience montre qu’il vous faut alors compter sur une durée de développement plus longue, étant donné que vous ne bénéficierez pas des effets d’accélération de la plateforme low code et que vous devrez développer l’architecture technique de l’application sans pouvoir bénéficier des modèles susmentionnés.

Coûts et renseignements

• Quelles charges financières dois-je assumer en tant qu’autorité partenaire utilisant EasyGov ?

  Les autorités partenaires développent leurs modules spécialisés sous leur propre responsabilité et assument les coûts qui s’y rapportent. Les charges liées à la conception, au développement, à la maintenance et à l’exploitation de la plateforme EasyGov (module d’information, module central, infrastructure low code) ne sont pas répercutées sur les autorités partenaires, même si elles découlent des modules spécialisés.

• Quels types de coûts sont engendrés par les modules spécialisés proposés par les autorités partenaires ?

  Type de coûts	Composantes de coûts	Type de facturation
  Pools de ressources	Si les autorités partenaires ne fournissent pas leurs propres ressources : Ressources pour la conception, la mise en œuvre, les tests et le développement des modules spécialisés. Mise à disposition d’experts par le SECO contre une prise en charge intégrale des coûts.	Facturation 1:1
  Exploitation	Exploitation courante des modules spécialisés (hébergement, exploitation selon SLA)	Objectif d’une facturation 1:1 des charges. À ce stade, le mode de facturation effectif des coûts d’exploitation n’est pas arrêté de manière définitive.
  Licences	Licences internes d’utilisation et de développement de la plateforme low code.	Facturation 1:1
  Support technique	Coûts du support de premier niveau aux PME fourni par EasyGov	Facturation 1:1

  En principe, le développement sur une plateforme low code partagée et l’exploitation via EasyGov permettent de réaliser des économies d’échelle, de sorte que les coûts de développement et d’exploitation sont plus avantageux que dans le cadre d’un développement interne.

  Pour de plus amples informations sur le modèle de partage des coûts EasyGov destiné aux autorités partenaires, veuillez contacter l’équipe EasyGov (renseignements : partner@easygov.swiss).

• Combien coûte la mise en œuvre d’un module spécialisé pour une autorité partenaire ?

  Le montant des coûts de mise en œuvre est directement conditionné par la dimension du module spécialisé envisagé et ne peut donc pas être fixé forfaitairement. Les dimensions des modules spécialisés mentionnées dans le tableau ci-dessous constituent des hypothèses quant à l’ampleur et au degré de complexité. Les charges sont donc très variables et étroitement liées à l’étendue des fonctionnalités choisies et à la complexité de la prestation administrative mise en œuvre. Un budget situé dans une fourchette moyenne à 5 chiffres peut toutefois servir de point de départ.

  Lors de la mise en œuvre d’un module spécialisé grâce à la plateforme low code mise à disposition par EasyGov, on peut escompter des économies de plus de 40 % par rapport à un développement classique high code, compte tenu des services EasyGov proposés (par ex. procédure de connexion, éléments standardisés de l’interface utilisateurs, modèles low code réutilisables).

  Hypothèses quant aux fonctionnalités des modules spécialisés

  Dimension	Description du module spécialisé
  XS	Processus en une seule étape, sans logique approfondie ni validation. Les interfaces externes sont réduites au minimum.
  S	Processus spécialisé clair et linéaire. Peut déjà inclure plusieurs formulaires et étapes, y compris des validations simples. Les interfaces externes sont limitées.
  M	Processus spécialisé impliquant plusieurs étapes de procédure et validations externes. Comprend le raccordement de plusieurs systèmes périphériques.
  L	Processus spécialisé d’envergure revêtant une grande complexité technique et professionnelle, intégrant plusieurs systèmes périphériques et posant des exigences accrues en matière d’assurance qualité, d’exploitation et de coordination.
  XL	Processus administratif très complet comprenant de nombreux processus, validations et interfaces.

• Comment contacter EasyGov en cas d'intérêt ?

  Veuillez vous adresser à l’équipe EasyGov (renseignements : partner@easygov.swiss).

Technologie

• Est-on tenu d’utiliser la plateforme low code d’EasyGov ?

  Il est recommandé, en principe, d’utiliser la plateforme EasyGov low code, car elle est fondée sur des modèles et autorise une mise en œuvre rapide et économique (économies de plus de 40 % par rapport à un développement high code classique). Dans des cas exceptionnels dûment motivés, par exemple pour réaliser des intégrations de services connectés ou répondre à des exigences techniques particulières, une mise en œuvre high code est également possible.

• Quelle différence y a-t-il entre intégration de services standard et intégration de services connectés ?

  Dans le cadre d’une intégration de services standard, les démarches administratives sont mises en œuvre et exploitées directement au sein de la plateforme EasyGov. L’application fait partie intégrante de la plateforme EasyGov et est entièrement exploitée par EasyGov.

  Dans le cadre d’une intégration de services connectés, c’est une application métier (préexistante) d’une autorité partenaire qui est intégrée dans EasyGov. La démarche administrative elle-même est effectuée dans l’application existante, et non dans EasyGov. Pour les utilisateurs d’EasyGov, cela signifie que l’accès passe par EasyGov où une redirection vers l’application externe a lieu, application où la démarche administrative proprement dite intervient. Une fois la démarche administrative terminée, l’utilisateur est redirigé vers EasyGov. Du fait de la synchronisation contextuelle et de l’authentification unique (single sign-on, SSO) via EasyGov, cela offre aux clients une transparence accrue par rapport aux prestations administratives entièrement découplées. Dans le cadre d’une intégration de services connectés, à la différence d’une intégration de services standard, l’exploitation de l’application métier reste auprès de l’autorité partenaire concernée.

  Possibilités_Intégration_Dans_EasyGov_fr

• Quand utiliser l’intégration de services standard plutôt que l’intégration de services connectés, et inversement  ?

  On recourt à une intégration de services standard (modèle d’intégration de modules spécialisés du portail internes au système) lorsqu’il n’existe pas encore d’application métier dédiée ou lorsqu’une solution existante doit être remplacée.

  On recourt à une intégration de services connectés (modèle d’intégration de modules spécialisés du portail externes au système) lorsqu’il existe déjà une application métier opérationnelle et que celle-ci doit continuer d’être utilisée.

Informations destinées aux autorités qui proposent déjà des services sur EasyGov

• Gel du développement de septembre 2026 à septembre 2027

  Selon la planification actuelle, le raccordement des prestations administratives existantes à EasyGov 2.0 débutera à partir de l’été 2026, dès la libération de la phase de mise en œuvre d’EasyGov 2.0. À partir de septembre 2026, dans le cadre de ces travaux, des efforts intensifs seront consacrés aux services administratifs existants et leur migration vers la nouvelle plateforme EasyGov 2.0 sera accélérée. Pendant cette étape, l’ensemble du développement d’EasyGov 1.x sera gelé (code freeze), et l’exploitation réduite au strict minimum.

  Quelles vont être les conséquences pour les autorités partenaires ? Entre septembre 2026 et septembre 2027, vous ne pourrez plus, en principe, réaliser de modification, d’extension ou d’adaptation des prestations administratives existantes. En raison de contraintes techniques, des exceptions ne seront possibles qu’en cas d’urgence (keep the lights on). Les éventuels besoins de modification pourront être signalés, comme aujourd’hui, à l’équipe d’exploitation et suivront la procédure usuelle de gestion des changements. Il s’agit de modifications sans lesquelles la sécurité du système serait compromise ou la prestation de services ne pourrait plus être garantie. Celles-ci peuvent, comme auparavant, être signalées au service d’exploitation et sont ensuite soumises au processus de gestion des changements déjà en place. Les rattachements aux services administratifs existants qui ne nécessitent que des travaux de configuration – par exemple dans le domaine des annonces et autorisations d’exercer une activité lucrative relevant du droit des étrangers – peuvent toujours être effectués.